Le temps de la réparation

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1. Les régimes assurantiels

2. Le retour d’expérience (RETEX)

Où se renseigner ?

1. Les régimes assurantiels

Le régime CatNat

La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 a instauré la possibilité d’indemniser les victimes de catastrophes naturelles pour les dommages matériels directs *, causés par « l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenue ou n’ont pu être prises » (Caisse Centrale de Réassurance (CCR), 2021). La loi de 1990 a ensuite étendu son application aux quatre départements d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane).

* Ne sont par exemple pas pris en compte les dommages liés à une perte d’activité, les frais annexes, etc.

L’assurance catastrophe naturelle, dite CatNat, est une extension de garantie obligatoire pour tous les contrats d’assurance de dommages * (multirisque habitation, tout risque auto, local professionnel, etc.). Son système d’indemnisation solidaire est fondé sur la mutualisation des cotisations. Il implique le paiement d’une surprime uniforme sur l’ensemble du territoire, pour chaque assuré souscrivant à un contrat de dommages aux biens et aux véhicules terrestres à moteur. En complément, et si besoin, l’État assure une garantie supplémentaire en tant que réassureur.

* Hormis les contrats d’assurance des bateaux.

Risques naturels concernés par le régime Catnat.

Depuis le 30 juillet 2003 * , en cas d’accident industriel impactant un grand nombre de biens immobiliers, l’état de catastrophe technologique est constaté. Un fonds de garantie a été créé afin d’indemniser les dommages sans devoir attendre un éventuel jugement de responsabilité. En effet, l’exploitant engage sa responsabilité civile, voire pénale, en cas d’atteinte à la personne, aux biens et mise en danger d’autrui.

* Loi Bachelot relative à la prévention des risques technologiques et naturels du 30 juillet 2003.

• Les conditions de garantie :

Les conditions pour bénéficier de la garantie Catnat sont les suivantes. L’aléa naturel doit être la cause déterminante du sinistre, son intensité doit présenter un caractère anormal, l’état de catastrophe naturelle est reconnu par arrêté interministériel (arrêté CatNat) et les biens endommagés sont couverts par un contrat d’assurance dommages aux biens (ex : incendie, dégâts des eaux, etc.).

Cette garantie peut également s’étendre aux pertes d’exploitation, seulement si elles sont couvertes par le contrat de l’assuré. En revanche, les biens couverts uniquement par un contrat d’assurance responsabilité civile ne sont pas assurés au titre de la garantie CatNat.

À noter également que l’assureur n’a pas l’obligation de couvrir les dommages si le bien est classé en zone inconstructible par un PPRN ou, pour les biens existants avant son approbation, en cas de non-respect des mesures de prévention imposées. En fonction du nombre d’états de catastrophe naturelle arrêtés à l’échelle d’une commune, et en l’absence de PPRN, la franchise initialement prévue au régime CatNat peut être modulée.

Carte du nombre d’arrêtés Catnat par commune à la Réunion.

• Le fonctionnement de la démarche :

Dès la survenue d’un sinistre, les administrés doivent se signaler en mairie et réaliser l’inventaire des dommages constatés.

Après avoir recensé les dégâts subis dans la commune, le maire adresse à la préfecture une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à la garantie CatNat. L’ensemble des dossiers communaux est ensuite transféré pour examen à la commission interministérielle.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle fait l’objet d’un arrêté interministériel publié au Journal Officiel de la République Française. Cette parution est notifiée par la préfecture aux maires concernés, qui relaient l’information aux administrés. Les administrés disposent d’un délai de 10 jours pour transmettre à leur assureur la copie de l’arrêté et, si ce n’est pas encore le cas, l’inventaire des dommages. L’indemnisation est généralement perçue dans les 3 mois.

Les étapes pour l’indemnisation de Catastrophe Naturelle (CatNat)

Le Fonds de Secours pour l’Outre-Mer :

Le FSOM est une aide en faveur des victimes de calamités publiques. Il est alimenté par des crédits provenant du budget de l’État et son organisation est régie par des circulaires successives que devrait synthétiser une circulaire en cours de rédaction. Par principe, le fonds de secours peut être mobilisé afin d’aider financièrement les sinistrés se trouvant déjà dans une situation économique et sociale fragile et mis en situation de grande précarité par une catastrophe. Ce dispositif n’est pas une indemnisation (du type « assurance ») mais un secours destiné aux situations les plus critiques.

• La procédure de déploiement :

L’instruction des dossiers est menée localement par les préfectures et les services déconcentrés. La liste des propositions d’indemnisation transmises par le préfet est ensuite examinée en comité interministériel du fonds de secours. Pour les particuliers, le paiement de l’aide est soumis à la production de la preuve des pertes déclarées. Pour les exploitants agricoles, dont le processus d’indemnisation est géré par la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de La Réunion (DAAF), le paiement de l’aide est soumis à la production de factures lorsque la perte concerne un équipement (serres, clôtures, etc.).

2. Le retour d’expérience (RETEX)

Les événements majeurs font depuis longtemps l’objet d’analyses post-catastrophe. On parle de « Retour d’Expérience » (RETEX). Ce travail d’analyse peut être mené transversalement ou pour chaque échelle territoriale et par l’ensemble des acteurs concernés (particuliers et entreprises, opérateurs et gestionnaires de réseaux, assureurs, communes et services de l’État, industriels, etc.).

Le retour d’expérience permet de mieux comprendre la nature et les conséquences de l’événement. L’objectif d’un retour d’expérience (ou RETEX) est ainsi d’évaluer la gestion opérée pour l’ajuster afin d’éviter la survenue d’un événement similaire ou, a minima, d’en limiter les conséquences.

Ainsi, chaque événement majeur fait l’objet d’une collecte de données post-catastrophe, relatives à l’intensité du phénomène, à son étendue spatiale, aux bilans humain et économique enregistrés, ou encore à l’organisation et à la coordination des moyens de secours employés.

Ces bases de données permettent ensuite d’établir un bilan précis de chaque catastrophe et de réaliser une analyse globale destinée à améliorer les actions de prévention et opérationnelles, ainsi que l’organisation des services concernés. Le recensement des données liées aux événements et la production de retours d’expérience, pour certains consultables (repères de crues par exemple), conduisent également à entretenir la mémoire des catastrophes et au développement d’une culture du risque.